Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation de nos conditions générales de vente.
MENTIONS LÉGALES:
Entreprise individuelle EI GRIM'ART
Directrice : Naudet Marie-Laure
Siège social: 59 rue Saint André des Arts 75006 Paris
Téléphone: 01 46 33 19 88
Mails: grimart@wanadoo.fr et papeterie@grimartparis.com
N° Siret: 432 900 173 00027
TVA intracommunautaire: FR26 432 900 173
Sité hébergé par Oxatis 04 86 26 26 26 -Bd Jacques Saadé – 4 quai d’Arenc
13002 Marseille
DÉLAI DE LIVRAISON : Indiqué sur demande à la commande, il est indicatif. Le délai commence à courir à compter de la date d'expédition. Tout retard de livraison dû à des cas de force majeurs (retard des fournisseurs, grèves, attentats…retard ou perte de la poste) n’engagera pas la responsabilité de Grim’Art. Toute commande est livrable dans la mesure des stocks disponibles et les délais de certains articles dépendent de la disponibilité de nos artisans.
Envoi sous 48h en lettre suivie, lettre recommandée ou colissimo ou colissimo recommandé ou en relais par Mondial relay
- Pour la France, environ 4 jours.
- Pour l’Europe et la Suisse, environ 4 à 10 jours.
- Pour le reste du monde, environ 5 à 14 jours.
ARTICLES : Etant réalisés à la main, avec un cuir tanné végétalement et respectant la nature de la peau de chaque animal, chaque article est unique de par sa couleur, le grain du cuir ou ses petits défauts qui donnent toute sa chaleur et son authenticité à l’objet et qui ne pourront donner lieu à aucune réclamation. Les articles personnalisés ou réalisés sur mesure ne pourront pas être repris, ni échangés et ne donneront lieu à aucun remboursement (sauf erreur de notre part), tout comme les articles commandés et mis en ligne spécialement pour un client à sa demande et que nous ne vendons pas habituellement.
LIVRAISON : La livraison est réputée exécutée dès la mise à disposition du produit au client. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations justifiées sur le bon de livraison ou le double de la facture. Le cas échéant, elles doivent être adressées par lettre recommandée à Grim’Art dans les deux jours suivant réception de la marchandise.
Nous faisons notre possible pour réutiliser des emballages (cartons ou bulles) pour limiter l'impact sur l'environnement.
Les colis sont envoyés à l’adresse d’expédition indiquée par le client lors de la commande. En cas d’erreur de la part du client et de retour par la poste et seulement à réception du colis par Grim’Art, le client sera remboursé de sa commande moins les frais d’envoi effectivement payés par Grim'Art augmentés de 2€ de frais de traitement, idem si le client ne va pas chercher son colis en point retrait ou s'absente pendant la période de livraison.
- Les frais d'envoi sont de 9,99€ jusqu'à 6€ d'achat, 6,99€ jusqu'à 59€, 5,99€ jusqu'à 88€ et 3,50€ à partir de 89€ d'achat pour la France métropolitaine via la Poste, Andorre et Monaco; à partir de 15€ pour l'Europe et à partir de 25€ pour le reste du monde, selon poids pour envoi par la poste.
- En relais par Mondial Relay pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg jusqu'à 4,900 kg, à partir de 4,79€
Pour un envoi par la poste, un numéro de téléphone du pays destinataire ou une adresse mail est nécessaire. Pour un envoi en relais Mondial Relay, un mail et un numéro de téléphone portable FRANCAIS est nécessaire (sinon le numéro de la boutique sera indiqué et il appartiendra au client de vérifier ses mails).
Il appartient au client de vérifier si il peut importer certains articles comme les plumes; Grim'Art ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de refus par la douane du pays du client, et en cas de retour de la marchandise, les frais de port ne seront pas remboursés. Nous vous rembourserons votre commande moins les frais d'envoi effectivement payés par Grim'Art augmentés de 2€ de frais de traitement.
RETOUR/RETRACTATION : Si un article ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez le retourner dans les quatorze jours (14) suivant réception dans son emballage d’origine, non utilisé et en parfait état, accompagné d’une copie de la facture. Affranchissez votre paquet car tout retour en port dû ou en contre-remboursement sera refusé.
Lors de la réception de votre colis vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et confirmer par accusé de réception ces réserves au transporteur avant trois jours ouvrables.
Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour par mail ou par le formulaire de contact dans les 14 jours suivant la livraison.
Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.
En cas de retard ou d’absence de livraison, le client peut s’adresser à nous via le formulaire de contact ou par mail à papeterie@grimartparis.com
Si l’ouverture d’une enquête postale était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré …) , le client devra en faire part à Grim’Art dans les meilleurs délais et au plus tard un (1) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de retour pour rétractation de la totalité de votre commande, nous vous rembourserons la totalité de vos dépenses y compris les frais de livraisons initiaux.
Le retour partiel pour rétractation d’une partie des articles commandés donnera lieu au remboursement du ou des articles mais pas des frais de livraison.
Le remboursement s'effectura sur la même carte bleue que le paiement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.
Veillez à conserver la preuve d’expédition de votre retour, c’est à dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant l’envoi effectif des biens. En cas de non-réception de votre retour par Grim’Art, nous pourrions être amenés à vous demander sa preuve d’expédition.
- Votre colis est conservé 10 à 15 jours dans votre bureau de Poste à partir de la date de premier passage du facteur. Passé ce délai, il sera renvoyé à Grim'Art. Nous envoyons souvent un mail ou téléphonons à l'acheteur ou/et au destinataire selon les informations que nous avons pour vous informer si votre colis doit être retiré en bureau de poste. Il vous appartient de uivre votre colis déposédans un relais Mondial Relay. Cependant, si vous n'allez pas le chercher et à votre demande, nous procéderons à l'annulation de la commande une fois le colis récupéré par Grim'Art. Dans ce cas, vous ne serez pas remboursé(e) des frais de port initiaux; en effet, le non retrait du colis ne procède pas du droit de rétractation (car vous n'avez pas pris connaissance de l'article commandé) ni du refus ( vous n'avez pas constaté de dommages à l'emballage). Nous vous rembourserons votre commande moins les frais d'envoi effectivement payés par Grim'Art augmentés de 2€ de frais de traitement.
Si vous souhaitez recevoir l'article de nouveau, vous devrez alors repasser commande.
- Les articles personnalisés ou réalisés sur mesure ne pourront pas être repris, ni échangés et ne donneront lieu à aucun remboursement (sauf erreur de notre part), tout comme les articles commandés et mis en ligne spécialement pour un client à sa demande et que nous ne vendons pas habituellement.
PRIX : Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Les prix portés sur nos offres n’ont pas de valeur contractuelle et sont susceptibles de modifications. TVA à 20 %. Les prix peuvent être différents sur les sites et dans les boutiques.
Grim’Art n’est pas tenu de vérifier ni d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables éventuels pour une vente hors Union Européenne.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT : A la commande, en paiement sécurisé e-commerce en ligne par MangoPay, Payplug (France et Europe). Paiement disponible par Paypal (à partir de 20€).
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Grim’Art entend dans tous les cas faire jouer la clause de réserve de propriété jusqu’au paiement complet des marchandises livrées et ce conformément aux dispositions de la loi.
DROITS ET LIBERTÉS et RGPD: Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à traiter votre commande et vous envoyer newsletter ou mail. Le destinataire des données est Grim'Art qui ne cède à aucune autre entreprise vos données. Conformément à la loi <informatique et libertés> du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à papeterie@grimartparis.com Vous pouvez également, vous opposer au traitement des données vous concernant et en demander la suppression. Les clients qui n'ont pas passé de commande depuis 3 ans verront leur compte et donc leur données supprimées.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de contestation, le texte retenu pour les conditions générales de vente sera celui rédigé en français, l’anglais étant réalisé à titre indicatif.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire ; nous vous prions à cette fin de bien vouloir nous contacter en envoyant un email via le formulaire de contact ou à papeterie@grimartparis.com
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur typographique dans les textes ou les prix indiqués. Documents et photographies non contractuels.
La garantie légale de conformité
(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).
Conformité du bien
Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit
- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc, :
qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle
qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.
Exceptions
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :
lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
La garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix :
rendre la chose et se faire restituer le prix
garder la chose et se faire rendre une partie du prix
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :
l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.
l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.
Nous tenons à vous préciser qu’en cas de retour de produit pour défaut de conformité, vous devez remplir une déclaration de non-conformité. A réception du produit, une pénalité de six (6) euros sera déduite du remboursement en cas de vice sur le motif déclaré.
Garantie commerciale
S’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement de l’article, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Certains articles font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fournisseur. Dans ce cas, celle-ci sera spécifiée sur la fiche produit du produit concerné . Si aucune garantie n’est spécifiée sur la fiche produit, alors le produit ne donne lieu à aucune garantie commerciale.
RETOUR : Si un article ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez le retourner dans les quatorze (14) jours suivant réception dans son emballage d’origine, non utilisé et en parfait état, accompagné d’une copie de la facture. Affranchissez votre paquet car tout retour en port dû ou en contre-remboursement sera refusé.
Notification de rétractation
À l’attention de (*) ....................................................................................................
............................................................................................................................
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous:
Commandé le (**) : ................................................................................................ Reçu le (**) : ......................................................................................................... Nom du/des consommateur(s) (**) : ............................................................................ ............................................................................................................................ Adresse(s) du/des consommateur(s) (**) : ......................................................................
.........................................................................................................................
......................................................................................................................... Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (**) :
Date (**) :
(*) Biffer la mention inutile. (**) Champ à remplir par le(s) consommateur(s).
